Amendement N° 659 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010 ( amendement identique : 441 )
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article permet de convertir des jours de repos non pris, dans la limite de cinq par an, en versement sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), lorsque l'entreprise ne dispose pas de compte épargne temps.
Ce dispositif, en outre, revient à encourager les salariés à renoncer à prendre leurs jours de congé obligatoires.
Cette mesure a pour but de favoriser un des instruments de la retraite par capitalisation dont le développement demeure un échec. En effet, les PERCO ont été créés à l'initiative François Fillon alors ministre en charge des retraites par la loi du 21 août 2003.
La majorité s'obstine à vouloir les relancer et ainsi renforcer les inégalités devant la retraite, tout en affaiblissant le principe du système par répartition.
Derrière un discours d'affichage prétendant préserver le système par répartition, le gouvernement et la majorité encouragent un système à deux vitesses, où les plus aisés pourront compléter leurs retraites par des placements financiers pendant que les plus modestes devront travailler plus longtemps, dans des conditions plus difficiles pour obtenir une pension de retraite plus faible.
Cette conception de notre modèle social n'est pas acceptable. En conséquence, il convient de supprimer cet article.
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