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16 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2738 visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols (liasse de l'Assemblée)
14/04/2011 — Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 2 au texte N° 2738 - Titre (Rejeté)
M. Bapt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et du bisphénol A dans les conditionnements à vocation alimentaire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 3.
14/04/2011 — Sous-Amendement N° 16 à l'amendement N° 14 au texte N° 2738 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lachaud
Rédiger ainsi le début de cet amendement : « Tous les deux ans, le Gouvernement (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise simplement à alléger la périodicité du dispositif, la transmission annuelle d'un rapport paraissant difficile à tenir ; il apparaît en outre inutile de préciser que la transmission a lieu au...
13/04/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 2738 - Article 1er (Rejeté)
Mme Langlade, M. Bapt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. » Exposé sommaire : Les obligations des producteurs et des distributeurs sur les sites de vente à distance et électronique doivent être les mêmes que la vente dan...
12/04/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 2738 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...
À compter du 1er janvier 2015 sont interdites la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant une ou plusieurs substances répertoriées comme perturbateurs endocriniens de catégorie 1 et 2 figurant aux tableaux 3.1 et 3.2 de l'annexe VI du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200...
12/04/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 2738 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bapt, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, Mme Génisson, M. Sirugue,...
La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A est ainsi modifiée : 1° Dans son intitulé, les mots : « commercialisation de biberons produits à base de » sont remplacés par les mots : « fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionn...
12/04/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 2738 - Titre (Rejeté)
M. Lachaud
Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre : « suspendre l'utilisation du butylparabène et du propylparabène dans la fabrication des produits cosmétiques destinés aux enfants ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
12/04/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 2738 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud
Après le mot : « importation, », rédiger ainsi la fin de cet article : « l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de produits cosmétiques destinés aux nourrissons et enfants de moins de trois ans contenant du butylparabène et du propylparabène sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité san...
12/04/2011 — Amendement N° 15 au texte N° 2738 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Langlade, M. Bapt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À partir du 1er juillet 2011, l'affichage de la composition toxique, notamment en phtalates, des parabènes et des alkylphénols, des produits entrant dans la composition des matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires et de grande consommation est obligatoire pour le producteur, l'importateur, le fournisseur et le distributeur d...
12/04/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 2738 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Langlade, M. Bapt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À partir du 1er juillet 2011, chaque établissement de vente au détail proposant des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon de la déclaration écrite de conformité transmise par le producteur ou le fournisseur. Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Poly...
12/04/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 2738 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...
À échéance de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont interdites la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant une ou plusieurs des substances cancérogènes et/ou mutagènes et/ou reprotoxiques figurant aux tableaux 3.1 et 3.2 de l'annexe VI du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et d...
12/04/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 2738 - Titre (Non soutenu)
M. Jardé
Après le mot : « parabènes », insérer les mots : « , du bisphénol A ». Exposé sommaire : Au même titre que les phtalates, les parabènes et les alkyphénols, le bisphénol A est un produit chimique qui est susceptible d'avoir des effets nuisibles pour la santé. Pourtant, son usage est habituel dans de nombreux produits de la vie courante te...
12/04/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 2738 - Article 1er (Non soutenu)
M. Jardé
Après le mot : « parabènes », insérer les mots : « , du bisphénol A ». Exposé sommaire : Au même titre que les phtalates, les parabènes et les alkyphénols, le bisphénol A est un produit chimique qui est susceptible d'avoir des effets nuisibles pour la santé. Pourtant, son usage est habituel dans de nombreux produits de la vie courante te...
12/04/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 2738 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Langlade, M. Bapt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2322-2, est inséré un article L. 2322-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2322-3. - Sont interdits les dispositifs médicaux à destination des femmes enceintes contenant un des phtalates interdits par le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de c...
12/04/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 2738 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...
La fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant des substances répertoriées par la commission européenne comme perturbateurs endocriniens de catégorie 1 et 2 sont interdites. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
12/04/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 2738 - Titre (Rejeté)
M. Bapt, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, Mme Génisson, M. Sirugue,...
Après le mot : « phtalates, », insérer les mots : « du bisphénol, ». Exposé sommaire : Il convient de modifier le titre de la proposition de loi, en cohérence avec le précédent amendement.
12/04/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 2738 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Langlade, M. Bapt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Au 1er janvier de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des connaissances des risques des produits à base de phtalates, des parabènes et des alkylphénols sur la santé des consommateurs et les mesures envisagées pour enrayer ces risques. Exposé sommaire : Pour une complète transparence de l'info...
