Amendement N° 84 (Adopté)

Cet amendement, conformément au vote Sénat, vise à préserver l'autonomie fiscale des communes membres d'une métropole, car il n'est pas concevable de placer les communes dans une situation de totale dépendance fiscale vis-à-vis de la métropole en affectant,ab initio, à cet EPCI l'intégralité de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de compenser les transferts de compétences communales par le transfert de cette taxe dans la mesure où le mécanisme de reversement de l'impôt économique est de nature à assurer aux métropoles les ressources suffisantes à l'exercice de leurs compétences.

En outre, priver les communes de l'impôt foncier est particulièrement malvenu au moment où la révision des valeurs locatives est à l'ordre du jour. Comment, en effet, prévoir aujourd'hui les conséquences qu'aura une telle révision sur les ressources issues de l'impôt foncier ?

Enfin, la possibilité d'unifier tout ou partie des « impôts ménages » à l'échelle intercommunale est déjà prévue à l'article 34quinquies du présent projet de loi, selon une procédure satisfaisante. En effet, tout transfert de la fiscalité « ménage » à un EPCI ne peut être qu'optionnel et décidé à l'unanimité des communes membres.