Amendement N° 13 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010 ( amendements identiques : 219 96 )
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Laffineur, M. Deflesselles.
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.
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