Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 225-4-11. - Les personnes condamnées en application de l'article 225-4-10 seront recensées sur un fichier, déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de sanctionner plus sévèrement les actes de réc...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou en cas de récidive ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de sanctionner plus sévèrement les actes de récidive en matière de dissimulation forcée du visage. .L'objet du présent projet de loi est de permettre de mieux protéger ces femmes voilées, considérées comme victimes...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou abus d'autorité constitue un délit passible d'un an de prison » les mots : « , abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement ». Exposé sommaire...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 d'amende. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.