Recherche d'amendements

La deuxième phrase du IV de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le ministre charg...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « ou », les mots : « et des associations agréées ». Exposé sommaire : L'implication des associations de protection de l'environnement, et pas seulement des associations d'usagers de la forêt qui ont une vision plus extérieure de la forêt et de son foncti...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « représentants », insérer les mots : « des organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Les modifications proposées par cet amendement visent à garantir la participation des organisations de producteurs à la définition des priorités fixées localement dans le c...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du II est complétée par les mots : « dont cinq jours au plus de remplacement pour suivre une formation. » ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  IV. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - La...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « et universitaire » les mots : « , universitaire et administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les services de restauration administrative à la liste définie initialement par le projet de loi.

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer les deux phrases suivantes : « Elle est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. bis. - L'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l'option prend effet, l'assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus profess...

Après la première occurrence du mot : « techniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , sociales, environnementales et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques et des méthodes alternatives permettant notamment de réduire la dépendance de l'activité agricole aux intrants ...

L'article L. 311-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur ces massifs dont la superficie maximale est de quatre hectares, clairement identifiés et validés par la commission communale d'aménagement foncier, toute coupe dont le volume de bois exploité est supérieur à 50 % du volume total de la parcelle ou toute coup...

I. - Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. II. - La perte de recette p...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. bis. - L'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l'option prend effet, l'assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus profess...

Il est perçu au profit de l'État une taxe additionnelle aux droits d'enregistrements, ou à la taxe de publicité foncière, exigible sur les cessions à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par ...

L'article L. 1253-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupe...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 611-4, après les mots : « reconnus est », sont insérés les mots : « inférieur au coût de production, rémunération du travail compris, ou » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 611-4 définit la situation de crise conjoncturelle affectant les produits agricol...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « forestières », insérer les mots : « et, pour la Corse, du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'exploitant doit être libre de choisir son type de couvrement des risques. Le fonds de mutualisation n'est pas la meilleure solution pour tous les agriculteurs. L'obligation d'affiliation représenterait pour bon nombre d'exploitations agricoles une charge supplémentaire injustifiée.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les associations de protection de la nature et de l'environn...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « privés, », insérer les mots : « par les organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Les modifications proposées par cet amendement visent à identifier clairement le rôle des organisations de producteurs dans la mise enoeuvre des plans pluriannuels régionaux de développement fores...

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. » 2° Après la première phrase du premier alinéa du V, il est insér...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique et, ». Exposé sommaire : Les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) consti...