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Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il constate, au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, l'existence de pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce, il saisit l'autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du même code. » Exposé sommaire : Le pro...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les plus ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles doivent permettre une représentation pluraliste des organisations professionnelles des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation et ce, d'autant plus que certains accords interprofessionnels sont étendus...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « visant à assurer une stabilité des prix aux producteurs agricoles ». Exposé sommaire : Le développement de la démarche contractuelle est un élément intégrant des pratiques des interprofessions depuis leur mise en place. Il convient de définir l'objectif principal de cette contractualisation dans le texte...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. » Exposé sommaire : L'article 7 dispose notamment que les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent définir des modalités de détermination du prix, élaborer et diffuser des indices de tendance ...

Après l'alinéa 35, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 632-2-1-1. - Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article L. 632-1 comprennent obligatoirement : « 1° des représentants des organismes de déf...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et » ». Exposé sommaire : Cet alinéa de l'article L....

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « 6° ter Après le premier alinéa de l'article L. 632-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicale...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1, après le mot : « compétentes », sont insérés les mots : « et à tous les cotisants qui en font la demande » ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords sont étendus sont habilitées à prélever des cotisa...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « prévoient », insérer les mots : « la présence de l'ensemble des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement, ». Exposé sommaire : La construction de nouveaux groupements doit être soumise à la condition de présence de l'ensemble des syndicats représent...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 551-2 est complétée par les mots : « ou sur la base d'un échelon territorial pertinent ». » Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement dispose qu'une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de...

Après le mot : « techniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « de lutte préventive et curative contre les risques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les techniques de gestion des risques sont aussi des techniques de prévention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse les normes environnementales d'installation d'élevages au niveau le plus bas admis par l'Union européenne et constitue à ce titre un recul inadmissible en regard des enjeux environnementaux auxquels est confronté notre pays, notablement en Bretagne ou la reconquête de la qualité des...

Au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur spécificité, le législateur a, de longue date, légitimement considéré que les produits alimentaires périssables devaient bénéficier d'un régime particulier. En effet, les produits périss...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « les coûts de production au stade de la production agricole, ». Exposé sommaire : L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d'instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, particulièrement au niveau des i...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « des contrats exécutés en application des contrats types », les mots : « ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, ». Exposé sommaire : La connaissance des contrats, dans ...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. bis. - L'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l'option prend effet, l'assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus profess...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du II est complétée par les mots : « dont cinq jours au plus de remplacement pour suivre une formation. » ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - La ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Pour favoriser la rentabilité économique des exploitations agricoles et la sauvegarde de l'environnement, l'État s'engage à favoriser le développement des circuits courts en simplifiant les formalités pour les agriculteurs dans un délai d'un an après le vote de la présente loi ». Exposé somm...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1.A Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée. « 1. B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compen...