Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : « 1° Les I et VI sont abrogés ; « 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV et les deux dernières phrases du V sont supprimés. « II. - À l'article L. 333-4 du code de l'e...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de ne pas prévoir la consultation des conseils généraux lors de la délimitation des cantons.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le seuil de suf...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport évaluant les conditions dans lesquelles peuvent être redéfinies les missions des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux, leurs moyens et leurs modalités d'exercice en relation avec les collectivités territoriales partenaires des...

I. - À l'alinéa 4, substituer au mot : « transfèrent », les mots : « peuvent transférer » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « transfèrent », les mots : « peuvent transférer » III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « transfèrent », les mots : « peuvent transférer » IV. - En conséquence, à l'ali...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transfert », est inséré le mot : « éventuel » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 1, supprimer la référence : « 11 bis, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. La sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un article L. 5211-27-3 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 5211-27-3. - » Exposé sommaire : So...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , à fiscalité propre ou sans fiscalité propre, a l'obligation de communiquer annuellement à chacune des communes membres lors de l'approbation du compte administratif, un rapport dans lequel sont détaillés les investissements réalisés » les mots : « communique annuellement à chacune des communes membres ...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : L'article 72 alinéa 3 de notre Constitution dispose que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus. L'article 72-1 prévoit que lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale doté d'un statut particulier ou de modifier son organisation ou ses limites territor...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Par dérogation à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant une ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221 du code électoral, le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, des établissements publics...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « complété par une phrase ainsi rédigée ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La p...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, il ne peut être fait application du IV. ». Exposé sommaire : L'intérêt de l'amendement n° 353 présenté par Mme Dumoulin est, dans le cadre de la répartition prévue par le tableau, de garantir une répartition des sièges plus conforme au poids démographique des différentes communes m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 142 et 143. Exposé sommaire : La commission des lois a gagé les garanties prévues à l'article L. 5217-14 nouveau pour la DGF. des métropoles. Le coût éventuel de cette garanti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité rendre applicable aux communes nouvelles le régime de versement du FCTVA applicable aux communautés d'agglomération et aux ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « toutefois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délim...