Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
27 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2513 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action extérieure de l'État (liasse de l'Assemblée)
05/07/2010 — Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 14 au texte N° 2513 - Article 1er (Rejeté)
le Gouvernement
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « des particularités de leur action relevant ». Exposé sommaire : Afin de préserver l'unité de gouvernance de l'Etat sur l'AFD, cet amendement a pour objet d'écarter complètement cet opérateur de la catégorie d'établissement public visé. Les activités de l'AFD n'étant pas dissociables les unes des autres et...
05/07/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2513 - Après l'article 6 ter (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Chapitre IV « France Expertise Internationale « Art 6 quater. - I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « France Expertise Internationale », placé sous la tutelle du ministre des affair...
05/07/2010 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 2513 - Article 5 ter (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Toutes les activités internationales du Centre national desoeuvres universitaires et scolaires sont intégrées à l'établissement public « Campus France » selon des modalités et un calendrier prévus par un d...
05/07/2010 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 2513 - Article 1er (Retiré avant séance)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les établissements publics régis par le code monétaire et financier n'entrent pas dans la catégorie des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France. ». Exposé s...
05/07/2010 — Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 14 au texte N° 2513 - Article 1er (Sort indéfini)
le Gouvernement
Après le mot : « dernier », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de préserver l'unité de gouvernance de l'Etat sur l'AFD, et compte tenu du caractère indissociables des activités de l'AFD, cet amendement a pour objet d'écarter complètement cet opérateur de la catégorie d'établissement public visé. Il ne parait pas souhaita...
05/07/2010 — Sous-Amendement N° 27 à l'amendement N° 24 au texte N° 2513 - Article 5 ter (Adopté)
M. Gaymard
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au plus tard un an après la promulgation de la présente loi » les mots : « avant le 1er juin 2011 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision a un double objet : - clarifier le fait que le délai mentionné à cet alinéa porte sur al remise du rapport et non sur la réforme elle-même ; - fixer u...
05/07/2010 — Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 24 au texte N° 2513 - Article 5 ter (Adopté)
M. Gaymard
À l'alinéa 3, après les mots : « Campus France », insérer les mots : « , et au plus tard le 31 décembre 2011, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à prévoir dans la loi, par défaut, une date butoir pour la mise enoeuvre de la réforme. En effet, pour la mise enoeuvre d'une intégration dont le principe est décidé aujour...
