Amendement N° 986 (Rejeté)

Le texte adopté en Commission du développement durable prévoit que le retrait du marché français d'un produit contenant une substance active autorisée au niveau européen ne puisse se faire qu'après un avis scientifique de l'AFSSA et une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce retrait. Elle tend donc à réduire les marges de manoeuvre dont dispose l'Etat français en matière de retrait de pesticides. Or, le Grenelle de l'environnement prévoit le retrait de plusieurs dizaines de produits contenant des substances préoccupantes. Par ailleurs, au nom du principe de subsidiarité, il est important qu'un Etat membre puisse, compte tenu de son contexte pédoclimatique ou d'une demande sociétale particulière, être libre d'interdire un produit malgré l'autorisation de sa substance active au niveau européen, et ceci tant pour des raisons de santé publique ou d'environnement que pour des raisons socio-économiques. Cet obstacle au retrait doit donc être supprimé.