Amendement N° 551 rectifié (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Blessig, M. Couve, M. Fasquelle, M. Ferry, M. Lenoir, M. Morisset, M. Nesme, Mme Pavy.
Rédiger ainsi cet article :
« À la dernière phrase du II, au dernier alinéa du III, à la première phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, à la première et à la deuxième phrases du V et aux deux premières phrases du VIII de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, après les mots : « charte de développement », est inséré le mot : « durable » ».
Exposé Sommaire :
Conformément aux préconisations du Grenelle de l'Environnement et dans le cadre de la poursuite des missions des Pays en faveur du développement durable et de l'environnement, la Charte de développement des Pays devra être révisée pour prendre en compte cette dimension durable. Dés lors elle se transformera en charte de développement durable en intégrant les agendas 21 ou PCET lorsqu'ils existent afin d'assurer une cohérence renforcée entre les différentes démarches de développement durable conduites sur un même territoire.
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