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22/03/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2277 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Schosteck

À l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « elle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'alinéa 4 de l'article 1er de la proposition de loi précise bien qu'une société publique locale peut être créée conjointement par ...

22/03/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2277 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Schosteck

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « elle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'alinéa 4 de l'article 1er de la proposition de loi précise bien qu'une société publique locale peut être créée conjointement par ...

17/03/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2277 - Article 2 (Adopté)
M. Schosteck

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « chapitre V du titre II du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/03/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2277 - Article 1er (Adopté)
M. Schosteck

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « chapitre V du titre II du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.