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8 février 2010
Dossier sur le site de l'Assemblée
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2277
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 4 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Proposition de loi N° 1721
Rapport N° 2277
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