Rapport N° 2277

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Les collectivités territoriales et de leurs groupements sont à l'origine de près des trois quarts des investissements publics en France.

En exerçant avec dynamisme les compétences qui leur ont été attribuées par la loi en matière d'aménagement urbain et de réalisation de grands équipements, de transport, de logement, de tourisme, de culture ou d'environnement, elles contribuent incontestablement au développement économique de notre pays (1). Toutefois, certaines de ces interventions, qui concernent des activités très spécialisées (comme dans les domaines de l'aménagement foncier, de la gestion de l'eau ou des déchets), nécessitent une expertise dont les collectivités locales ne disposent pas toujours elles-mêmes : elles doivent donc pouvoir recourir aux services de tiers, dans des conditions économiquement compétitives et juridiquement simples, mais aussi dans le respect du droit communautaire de la concurrence.

L'objet de la proposition...

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