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4 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2277 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales (liasse de l'Assemblée)
17/03/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2277 - Article 1er (Adopté)
M. Schosteck
À l'alinéa 7, supprimer les mots : « chapitre V du titre II du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
22/03/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2277 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Schosteck
À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « elle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'alinéa 4 de l'article 1er de la proposition de loi précise bien qu'une société publique locale peut être créée conjointement par ...
22/03/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2277 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Schosteck
À l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « elle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'alinéa 4 de l'article 1er de la proposition de loi précise bien qu'une société publique locale peut être créée conjointement par ...
17/03/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2277 - Article 2 (Adopté)
M. Schosteck
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « chapitre V du titre II du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
