Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Schosteck.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2277 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales
Article 1er bis A
À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« elle »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination : l'alinéa 4 de l'article 1er de la proposition de loi précise bien qu'une société publique locale peut être créée conjointement par des collectivités territoriales et leurs groupements, avant d'être placée sous leur contrôle conjoint, conformément aux exigences du régime communautaire des prestations intégrées.
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