Amendement N° 1 (Adopté)
Déposé le 17 mars 2010 par : M. Schosteck.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« chapitre V du titre II du ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 17 mars 2010 par : M. Schosteck.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« chapitre V du titre II du ».
Amendement de cohérence.
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