Sous-Amendement N° 1 à l'amendement N° 3 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de redonner à l'article unique du projet de loi la rédaction qui était la sienne avant l'adoption, par la commission des lois, de l'amendement relatif à la délimitation des 1ère et 3ème circonscriptions de la Moselle, présenté par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN.

Il est justifié par les considérations suivantes :

1°) L'Assemblée nationale s'est déjà prononcée à une large majorité, en première lecture, en faveur du texte proposé par le Gouvernement, sans le modifier : elle a ainsi estimé que le redécoupage, qu'elle avait habilité le Gouvernement à faire en son nom, formait un ensemble cohérent, qui ne devait pas être remis en cause, même partiellement.

Le rejet du projet de loi au Sénat étant le fruit d'une erreur purement matérielle et non d'une hostilité sur le fond, il ne saurait justifier la réouverture d'un débat sur la délimitation des circonscriptions arrêtée dans l'ordonnance dont il est proposé la ratification.

2°) Cette délimitation a d'ailleurs été effectuée, conformément au 2° du II de l'article 2 de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, sur la base de chiffres de population authentifiés par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, alors qu'est intervenu depuis lors un nouveau recensement, dont les résultats viennent d'être authentifiés par le décret du 30 décembre 2009.

3°) L'amendement présenté par Mme ZIMMERMANN relatif au département de la Moselle est motivé par le fait que ce département fait partie de ceux pour lesquels l'avis de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution n'a pas été suivi par le Gouvernement : en proposant de se conformer à cet avis en ce qui concerne seulement deux des trois circonscriptions de la ville de Metz, il oublie de mentionner que la commission a émis une simple suggestion les concernant, suggestion dont le Gouvernement pourrait « s'inspirer utilement, dans l'immédiat ou pour l'avenir » ; il omet par ailleurs de proposer toute modification des circonscriptions extérieures à Metz, et notamment des quatre pour lesquelles la commission avait fait des propositions alternatives.

4°) L'amendement fait également état de chiffres erronés sur lesquels se serait prononcée la commission : il convient de rappeler sur ce point que le Gouvernement ne disposant pas, à la date de la saisine de la commission, de certaines données démographiques correspondant à des fractions de cantons urbains, il a fourni à la commission des estimations, mentionnées comme telles dans les documents qu'il lui a transmis. Les chiffres définitifs des populations de ces fractions cantonales, fournis par les services de l'INSEE par note en date du 2 juillet 2009, figuraient en revanche dans le dossier transmis au Conseil d'Etat.

L'écart dans la population de la 1ère circonscription de la Moselle est de 1 646 habitants (121 298 habitants au lieu de 119 652 habitants), soit une différence de moins de 1,5 % par rapport à la moyenne départementale (le seul à pendre en compte en l'espèce). La position de la commission, motivée uniquement par des considérations géographiques, aurait été identique si elle avait eu connaissance des chiffres définitifs : sa suggestion d'échanger les cantons de Metz 1 et Metz 3 (partiel) avait en effet pour conséquence, comme elle le relevait elle-même, de laisser « subsister des écarts démographiques non négligeables », écarts cités dans son avis et calculés sur des chiffres exacts et non pas estimés puisque correspondant au simple ajout du canton de Rombas à la 1ère circonscription et au statu quo pour la 3ème circonscription.

5°) Le Gouvernement a fourni à la représentation nationale les raisons détaillées, qui sont reprises dans le rapport adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale en première lecture, pour lesquelles il n'avait pas suivi l'avis de la commission pour le département de la Moselle, qu'il s'agisse de ses propositions tendant à réduire les écarts démographiques des circonscriptions extérieures à Metz ou de sa suggestion relative aux 1ère et 3ème circonscriptions, qui aurait eu pour effet d'aggraver les écarts entre leurs populations respectives.