Amendement N° 3 (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Sous-amendements associés : 1 (Adopté) 152
Déposé le 8 janvier 2010 par : M. Le Roux, M. Bascou, M. Dupré, M. Perez.
I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« à l'exception du département de l'Aude. »
II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. »
Exposé Sommaire :
En ce qui concerne le département de l'Aude, l'ordonnance laisse persister un écart de population significatif entre les circonscriptions (+ 8,68 % pour la 1ère, - 8,98 % pour la 2ème et - 1,37 % pour la 3ème).
Cet écart aurait pu être réduit en transférant le canton de Ginestas (14 761 habitants) de la 1ère à la 2ème circonscription comme l'a, d'ailleurs, proposé la Commission de l'article 25.
Ce rattachement aurait eu pour logique de maintenir le canton de Ginestas dans son arrondissement de rattachement, celui de Narbonne Ville.
Un autre découpage des circonscriptions, au sein de ce département, permettrait de respecter au mieux les critères, notamment celui de l'équilibre démographique entre circonscription, énoncés par le Conseil constitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.