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À la première phrase de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce sont droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui annule sa commande pour non-respect des délais de livraison est extrêmement long alors même que la faute de l'absence de livraiso...

À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation, les mots : « de l'acceptation de l'offre » sont remplacés par les mots : « de la première utilisation des prestations de services à exécution successive ». Exposé sommaire : Selon l'article L.121-20-2 du code de la consommation, à partir du moment où l...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée du taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur. ». Exposé sommaire : Il s'agit de créer un instrument dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un rembou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « motifs », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « légitimes de résiliation fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électronique...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la deuxième phrase de l'article L. 121-20-1 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, après les mots : « d'intérêts au », sont insérés les mots : « double du ». Exposé sommaire : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , dans le cadre d'un contrat avec fourniture différée de la chose ou de la prestation de service », les mots : « à distance ». Exposé sommaire : La proposition de loi vis...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un grand nombre de consommateurs », les mots : « le consommateur ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel est également un amendement de précision. En effet, subs...