Amendement N° 67 rectifié (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, M. Grand, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Philippe Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Pinte, M. Reiss, M. Remiller, M. Roatta, M. Salles, M. Schneider, M. Souchet, M. Terrot, M. Vannson, M. Zumkeller, M. Birraux, M. Bodin, M. Debray, Mme Dumoulin, Mme Martinez, M. Vigier.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Avec l'accord de l'intéressée, désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. »
Exposé Sommaire :
La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans une immense détresse psychologique.
Il est parfois judicieux dans certains cas de mieux incarner l'ordonnance de protection, par exemple en désignant un référent, qui sera un véritable repère pour la victime. Nombre d'associations d'aide aux victimes fournissent déjà un accompagnement transversal et personnalisé. Il convient de reconnaître officiellement ce travail et inciter cette bonne pratique dans les cas où le juge le considère utile.
Le présent amendement donne un outil supplémentaire au juge aux affaires familiales en lui permettant de désigner un référent qui accompagnera la personne placée sous ordonnance de protection dans tous ses procédures, notamment judiciaires.
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