Amendement N° 66 (Retiré)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, M. Grand, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Philippe Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Pinte, M. Reiss, M. Remiller, M. Roatta, M. Salles, M. Schneider, M. Souchet, M. Terrot, M. Vannson, M. Zumkeller, M. Birraux, M. Bodin, M. Debray, Mme Fort, M. Guibal, Mme Martinez, M. Vigier.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
À l'alinéa 5, après les mots :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« par une association d'aide aux victimes ou ».
Exposé Sommaire :
La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans une immense détresse psychologique. Elle hésite très souvent avant de dénoncer la situation qu'elle vit, vu les liens affectifs passés ou présents avec la personne violente.
Autoriser ce genre de démarche, même avec le soutien par des personnes de confiance et expérimentées, est déjà en soit un acte difficile pour la victime.
C'est la raison pour laquelle il paraît utile que les associations, informées de situations parfois dramatiques, puissent, avec l'accord de la personne en danger, initier les démarches en vue de la délivrance de l'ordonnance de protection, dans l'intérêt de la victime.
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