Amendement N° 50 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Sous-amendements associés : 105 (Adopté)
Déposé le 23 février 2010 par : M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Après l'article 14
Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes est présenté avant le 30 juin 2010.
Exposé Sommaire :
La proposition n° 12 du « rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes » propose de créer un Observatoire national des violences faites aux femmes, chargé de coordonner la collecte de données sexuées et d'organiser les enquêtes portant sur les violences faites aux femmes.
Cet observatoire sera une structure pérenne et aura pour objectif de coordonner le recueil de données et l'élaboration d'enquêtes portant sur les violences faites aux femmes.
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