Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 3 (Rejeté)

Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Déposé le 22 janvier 2010 par : M. Dosière, M. Mallot, M. Urvoas, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d'éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l'action du Gouvernement, y compris celles relevant de la compétence d'une seule commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion