Sous-Amendement N° 239 à l'amendement N° 29 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 14
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé. »
II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , sauf pour les cas visés au troisième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rendre plus souple l'accès à la procédure d'enquête judiciaire fiscale.
La Commission des infractions fiscales n'émettrait dans ce cas qu'un avis simple, qui ne lierait pas la décision du ministre de permettre l'ouverture de l'enquête.
Il convient également, par cohérence, d'indiquer que l'avis de la CIF n'est pas dans tous les cas un avis conforme, mais qu'il ne lierait le ministre que dans les cas autres que ceux où existent des présomptions caractérisées.
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