Amendement N° 222 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 26
Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal la CSG, la CRDS et la taxe contribuant au financement du revenu de solidarité active.
En effet, il est absolument inacceptable que les concitoyens les plus aisés de notre pays soient exonérés de contribution supplémentaire au financement de la protection sociale et de la solidarité.
La gravité de la situation de nos finances sociales ne peut l'admettre.
Il convient donc de supprimer ces alinéas dans un souci de justice fiscale et de responsabilité.
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