Amendement N° 434 (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Sous-amendements associés : 439 (Adopté)
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'État et La Poste conviennent que les contrats d'entreprise signés après la promulgation de la loi n° du relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, contiendront l'engagement de La Poste de ne pas commercialiser de crédit à la consommation renouvelables. ».
Exposé Sommaire :
Le surendettement est à l'origine de situations de détresse qui ne peuvent laisser indifférent le législateur.
A cet égard, il parait opportun que la Banque Postale, qui s'est engagée en termes de responsabilité et d'accessibilité bancaires envers ses usagers les plus modestes, ne propose pas ce type de produit financier.
La Banque Postale est aujourd'hui une banque accessible à tous et engagée dans la formation de ses usagers à la gestion des outils bancaires courants. Par cet amendement, il s'agit de réaffirmer l'engagement social de la Banque postale qui fait toute sa spécificité.
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