Amendement N° 41 (Retiré)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 13 février 2010 par : M. Decool, Mme Marland-Militello, Mme Louis-Carabin, M. Vanneste, M. Robinet, M. Spagnou, M. Jean-Yves Cousin, M. Straumann, M. Nicolas, M. Christian Ménard, M. Dord, M. Couve, M. Lazaro, Mme Vautrin, M. Vigier, Mme Marguerite Lamour, M. Herbillon, Mme Delong, Mme Zimmermann, M. Terrot, M. Luca, M. Loïc Bouvard, M. Suguenot.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« - une notice d'information sur la procédure d'offre que doit présenter l'assureur en application des dispositions de l'article L. 211-9 ainsi que sur ses droits et moyens de recours, établie selon le modèle type défini par décret ; ».
Exposé Sommaire :
Le but est ici d'être plus clair dans l'information donnée à la victime. C'est ainsi que devrait être adressée une notice d'information sur la procédure d'offre que doit présenter l'assureur en application des dispositions de l'article L 211-9 ainsi que sur ses droits et moyens de recours , établie selon le modèle type défini par décret.
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