Amendement N° 40 (Retiré)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 13 février 2010 par : M. Decool, Mme Marland-Militello, Mme Louis-Carabin, M. Vanneste, M. Robinet, M. Spagnou, M. Jean-Yves Cousin, M. Straumann, M. Nicolas, M. Christian Ménard, M. Dord, M. Couve, M. Lazaro, Mme Vautrin, M. Vigier, Mme Marguerite Lamour, M. Herbillon, Mme Delong, Mme Zimmermann, M. Terrot, M. Luca, M. Loïc Bouvard.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« avocat »
le mot :
« conseil ».
Exposé Sommaire :
Il faut étendre la notion de défense par la notion de « conseil ».
On notera d'ailleurs que ce terme général de conseil est celui utilisé dans les autres matières (sécurité sociale, fiscalité…..).
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