Amendement N° 398 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller, Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle, M. Raison, M. Paternotte, M. Dord, Mme Marland-Militello, M. Breton.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« L'intéressé est invité à se faire entendre devant la Commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de respecter le principe du contradictoire.
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