Amendement N° 202 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Bodin, M. Binetruy, M. Blessig, M. Boënnec, M. Michel Bouvard, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M. Debray, M. Decool, M. Dord, M. Dupont, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Grand, M. Grosdidier, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Lasbordes, M. Luca, M. Mathis, M. Christian Ménard, M. Nesme, M. Paternotte, M. Perrut, M. Pinte, M. Roatta, M. Straumann, M. Tardy, M. Trassy-Paillogues, M. Vandewalle, M. Zumkeller.
Grenelle II
Après l'article 3
Les mesures visant à individualiser la consommation des énergies liées au chauffage et à l'eau chaude sanitaires sont éligibles à la majorité requise à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sont opposables à tout gestionnaire de parc immobilier (syndic, bailleur social...).
Les locataires ou propriétaires pourront, à défaut d'application, défalquer de leurs charges un montant correspondant à 15 % des charges de chauffage (et respectivement d'eau chaude) qui leur seraient réclamées.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à renforcer les obligations de la loi de 1974 sur l'individualisation des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire, et à faire en sorte que cette mesure simple de comptage des énergies utilisées à des fins de chauffage, qui présente trois intérêts majeurs:
- la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage individuel et collectif,
- le renforcement du pouvoir d'achat des Français par une diminution de leur facture de chauffage,
- la création de 2000 emplois,
soit assortie de mesures incitatives, afin d'en assurer la réelle application.
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