Amendement N° 216 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Muselier, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Benoit, M. Bodin, Mme Bourragué, M. Brochand, M. Deflesselles, M. Gaudron, M. Gérard, M. Havard, M. Lejeune, M. Perruchot, M. Remiller, M. Riester, M. Scellier, M. Taugourdeau.
Après le mot :
« compris »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« des collectivités territoriales des États limitrophes. Ces organismes, associations ou personnes morales sont consultés dès lors qu'ils en font la demande. ».
Exposé Sommaire :
En vertu des principes de la démocratie participative, l'autorité compétente a la possibilité de recueillir l'avis de plusieurs organismes ou associations dont le domaine d'intervention est strictement limité.
Dans l'intérêt de toutes les parties intéressées et par souci d'égalité de traitement, il conviendrait de rendre obligatoire la consultation des organismes, associations, personnes morales dès lors qu'ils en font la demande.
Ce système garantirait la démocratisation du processus d'élaboration du règlement local de publicité tout en évitant toute lourdeur procédurale préjudiciable à l'efficacité juridique.
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