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871 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1841 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (liasse de l'Assemblée)
17/07/2009 — Amendement N° 608 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales. Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet...
17/07/2009 — Amendement N° 609 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales. Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet...
17/07/2009 — Amendement N° 610 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales. Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet...
17/07/2009 — Amendement N° 611 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales. Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet...
20/07/2009 — Amendement N° 612 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter à la liste des délits pouvant être jugés par un seul magistrat du tribunal correctionnel, les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis au moyen ...
20/07/2009 — Amendement N° 613 au texte N° 1841 - Article 2 (Non soutenu)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter à la liste des délits pouvant être jugés par un seul magistrat du tribunal correctionnel, les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis au moyen ...
20/07/2009 — Amendement N° 614 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter à la liste des délits pouvant être jugés par un seul magistrat du tribunal correctionnel, les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis au moyen ...
20/07/2009 — Amendement N° 615 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter à la liste des délits pouvant être jugés par un seul magistrat du tribunal correctionnel, les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis au moyen ...
20/07/2009 — Amendement N° 616 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter à la liste des délits pouvant être jugés par un seul magistrat du tribunal correctionnel, les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis au moyen ...
20/07/2009 — Amendement N° 617 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter à la liste des délits pouvant être jugés par un seul magistrat du tribunal correctionnel, les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis au moyen ...
20/07/2009 — Amendement N° 618 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter à la liste des délits pouvant être jugés par un seul magistrat du tribunal correctionnel, les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis au moyen ...
20/07/2009 — Amendement N° 619 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter à la liste des délits pouvant être jugés par un seul magistrat du tribunal correctionnel, les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis au moyen ...
20/07/2009 — Amendement N° 620 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter à la liste des délits pouvant être jugés par un seul magistrat du tribunal correctionnel, les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis au moyen ...
20/07/2009 — Amendement N° 621 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon prévu aux articles L.335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. Cet amendement vise la suppression de cette possib...
20/07/2009 — Amendement N° 622 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon prévu aux articles L.335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. Cet amendement vise la suppression de cette possib...
20/07/2009 — Amendement N° 623 au texte N° 1841 - Article 2 (Non soutenu)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon prévu aux articles L.335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. Cet amendement vise la suppression de cette possib...
20/07/2009 — Amendement N° 624 au texte N° 1841 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon prévu aux articles L.335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. Cet amendement vise la suppression de cette possib...
20/07/2009 — Amendement N° 625 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon prévu aux articles L.335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. Cet amendement vise la suppression de cette possib...
20/07/2009 — Amendement N° 626 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon prévu aux articles L.335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. Cet amendement vise la suppression de cette possib...
20/07/2009 — Amendement N° 627 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon prévu aux articles L.335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. Cet amendement vise la suppression de cette possib...
