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871 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1841 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (liasse de l'Assemblée)
17/07/2009 — Amendement N° 579 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
Un rapport d'analyse et de prospective pour la création de nouveaux modèles de rémunération de la création à l'ère numérique est remis au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Il est urgent d'engager une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur la mise en place de nouveaux modèles de rémunération du droit d'auteurs...
17/07/2009 — Amendement N° 580 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
Un rapport d'analyse et de prospective pour la création de nouveaux modèles de rémunération de la création à l'ère numérique est remis au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Il est urgent d'engager une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur la mise en place de nouveaux modèles de rémunération du droit d'auteurs...
17/07/2009 — Amendement N° 581 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
Un rapport d'analyse et de prospective pour la création de nouveaux modèles de rémunération de la création à l'ère numérique est remis au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Il est urgent d'engager une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur la mise en place de nouveaux modèles de rémunération du droit d'auteurs...
17/07/2009 — Amendement N° 582 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
Un rapport d'analyse et de prospective pour la création de nouveaux modèles de rémunération de la création à l'ère numérique est remis au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Il est urgent d'engager une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur la mise en place de nouveaux modèles de rémunération du droit d'auteurs...
17/07/2009 — Amendement N° 583 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
Un rapport d'analyse et de prospective pour la création de nouveaux modèles de rémunération de la création à l'ère numérique est remis au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Il est urgent d'engager une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur la mise en place de nouveaux modèles de rémunération du droit d'auteurs...
17/07/2009 — Amendement N° 584 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Un rapport d'analyse et de prospective pour la création de nouveaux modèles de rémunération de la création à l'ère numérique est remis au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Il est urgent d'engager une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur la mise en place de nouveaux modèles de rémunération du droit d'auteurs...
20/07/2009 — Amendement N° 585 au texte N° 1841 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abo...
20/07/2009 — Amendement N° 586 au texte N° 1841 - Article 1er quinquies (Non soutenu)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abo...
20/07/2009 — Amendement N° 587 au texte N° 1841 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abo...
20/07/2009 — Amendement N° 588 au texte N° 1841 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abo...
20/07/2009 — Amendement N° 589 au texte N° 1841 - Article 1er quinquies (Rejeté)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abo...
20/07/2009 — Amendement N° 590 au texte N° 1841 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abo...
20/07/2009 — Amendement N° 591 au texte N° 1841 - Article 1er quinquies (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abo...
20/07/2009 — Amendement N° 592 au texte N° 1841 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abo...
20/07/2009 — Amendement N° 593 au texte N° 1841 - Article 1er quinquies (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abo...
17/07/2009 — Amendement N° 603 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales. Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet...
17/07/2009 — Amendement N° 604 au texte N° 1841 - Article 2 (Non soutenu)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales. Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet...
17/07/2009 — Amendement N° 605 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales. Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet...
17/07/2009 — Amendement N° 606 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales. Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet...
17/07/2009 — Amendement N° 607 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales. Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet...
