Amendement N° 347 rectifié (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 13 mai 2009
Sous-amendements associés : 374 375 376 377 381 382 (Adopté) 383 (Adopté) 384 (Adopté) 385
Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l'article 42 du Règlement est ainsi rédigé :
« Au-delà de deux absences mensuelles et réserve faite des réunions de commission se tenant alors que l'Assemblée tient séance, chaque absence d'un commissaire à une commission convoquée, en session ordinaire, lors de la matinée réservée aux travaux des commissions en application de l'article 50, alinéa 3, donne lieu à une retenue de 25 % sur le montant mensuel de son indemnité de fonction. Les questeurs sont informés des absences par les présidents des commissions permanentes. Le présent alinéa ne s'applique pas aux membres du Bureau de l'Assemblée, aux présidents des groupes, aux députés élus dans une circonscription située hors de métropole et lorsque l'absence est justifiée par l'un des motifs mentionnés à l'article 38, alinéa 2. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement adapte le dispositif de retenue sur l'indemnité de fonction en cas d'absence aux réunions de commission du mercredi pour prendre en compte les difficultés évoquées lors du débat en commission des Lois.
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