Amendement N° 24 (Rejeté)

Le droit individuel d'expression des parlementaires est inséparable du principe du mandat représentatif qui fonde nos institutions.

Même dans l'hypothèse où l'on a décidé d'encadrer les débats de l'Assemblée Nationale dans un temps programmé, il paraît donc essentiel de distinguer la présentation et la discussion d'un amendement et de toujours permettre, même dans un temps limité, à l'auteur ou à l'un des auteurs d'un amendement de présenter celui-ci.

Refuser ce droit fondamental aux parlementaires risquerait, en effet, de conduire à de graves dérives au moins dans trois hypothèses :

- celle où un ou plusieurs amendements suscitent des débats qui n'avaient pas été initialement prévus et qui peuvent conduire bien au-delà du temps programmé.

- celle où un député défend une position différente de celle du groupe parlementaire auquel il appartient, et où ce groupe pourrait être tenté de ne pas lui accorder de temps de parole, non seulement pour s'exprimer dans la discussion générale, mais aussi pour défendre ses amendements. On risquerait d'introduire une subordination des députés à leur groupe contraire au droit individuel d'expression et au caractère représentatif du mandat parlementaire.

- celle où un député non inscrit, ne disposant que d'un temps de parole proportionnel extrêmement limité, ne pourrait même plus présenter ses amendements.

Ajoutons que si le temps programmé dont dispose un groupe ou un parlementaire se trouvait épuisé, on se trouverait dans la situation totalement déséquilibrée où l'auteur d'un amendement ne pourrait donner la moindre explication mais où le gouvernement et la commission pourraient, eux, combattre cet amendement sans la moindre limite.