Amendement N° 23 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Myard, M. Degauchy, M. Victoria, M. Grand, M. Couve, M. Spagnou, M. Luca, Mme Fort.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 20 ter adopté par la Commission des lois qui remplace le dernier alinéa de l'article 42 du Règlement par deux nouveaux alinéas relatifs aux sanctions de l'absentéisme des députés, et de rétablir la version initiale de l'article 42.
L'amendement adopté par la Commission des lois aboutit à faire du député un « pointeur » et des présidents de Commission des censeurs. La modification de l'article 42 du Règlement alimente un débat inutile qui est de nature à flatter l'antiparlementarisme.
Il s'agit là d'une caporalisation du député qui abaisse le Parlement dans son ensemble.
La légitimité du député réside essentiellement dans son élection au suffrage universel; c'est au peuple de sanctionner les députés dont il jugerait qu'ils ont failli à leur mandat.
C'est pourquoi il vous est proposé de revenir au texte initial de l'article 42 du Règlement.
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