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L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé : « Les règlements des deux assemblées parlementaires fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées. ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de l'article 4 ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Elles peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l'Union. « Elles peuvent inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, les membres français du Parlement européen. ». Exposé sommaire : Même si ces possibilités ne paraissent...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « fixé par le règlement de chaque assemblée », les mots : « de cinq jours francs ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute censure éventuelle de la disposition relative à la consultation du Conseil d'État sur les propositions de loi pour incompétence négative du législateur, et dans un souci de rendre la ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2214-4 et L. 2214-5 du code de la santé publique sont abrogés. » Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L. 2214-4 du code de la santé publique, il convient de supprimer également l'article L. 2214-5.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles 6 quater et 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée sont abrogés. « II. - Lorsqu'une assemblée parlementaire fait usage de la compétence octroyée par le premier alinéa de l'article 43 de la Constitution d'élever de six à huit le nombre de ses commissions permanentes, l'a...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III. - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elles ont elles-mêmes examiné les projets ou les propositions d'actes correspondants dans le cadre de l'article 88-4 de l...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III. - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, les commissions chargées des affaires européennes sont saisies pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des ...

Le troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme le préconisait le rapport du Comité Balladur sur la réforme des institutions, à ce que les commissions d'enquête puissent être constituées sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires. L'insti...

Substituer aux deuxième et avant-dernière phrases de l'alinéa 3 la phrase suivante : « À cet effet, le Gouvernement leur communique, de sa propre initiative et, le cas échéant, à la demande de leur président, tout document nécessaire tant sur la portée que sur le calendrier d'adoption des projets ou propositions d'actes des Communautés europée...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cette précision reprend les termes de l'article 88-4 de la Constitution. La transmission obligatoire des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne doit se faire au ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « émanant d'une institution de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Il s'agit, là encore, de reprendre les termes exacts de la Constitution qui a bien limité le champ des documents pouvant être transmis, au titre de l'article 88-4, aux documents émanant d'une institution de l'...