Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Déposé le 27 avril 2009 par : le Gouvernement.
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« émanant d'une institution de l'Union européenne ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit, là encore, de reprendre les termes exacts de la Constitution qui a bien limité le champ des documents pouvant être transmis, au titre de l'article 88-4, aux documents émanant d'une institution de l'Union européenne.
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