Amendement N° 8 (Adopté)
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Discuté en séance le 28 avril 2009
Déposé le 27 avril 2009 par : le Gouvernement.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne ».
Exposé Sommaire :
Cette précision reprend les termes de l'article 88-4 de la Constitution. La transmission obligatoire des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne doit se faire au moment où ces projets et propositions sont transmis au Conseil de l'Union européenne. Constitutionnellement, les avant-projets qui ne sont pas encore transmis au Conseil de l'Union ne peuvent être obligatoirement transmis au Parlement par le Gouvernement, ce dernier n'en disposant d'ailleurs pas toujours.
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