Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Garrigue, M. Goulard, Mme Montchamp, M. Mariton, M. Jacques Le Guen, M. Cuq, M. Dupont-Aignan, M. Grand, M. Michel Voisin, M. Geoffroy, M. Villain, M. Myard, M. Flajolet, M. Marlin, M. Raison, M. Vanneste, Mme Grosskost, M. Wojciechowski, M. Remiller, M. Biancheri, M. Bourdouleix, M. Lecou, M. Degauchy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1630 sur la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 49
Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé :
« Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes.
« Le rapporteur qu'elle désigne présente cet avis en séance publique lors de la discussion de ces dispositions. »
Exposé Sommaire :
Il paraît important que la Commission chargée des Affaires européennes qui suit en permanence l'ensemble des dossiers concernant l'Union européenne, puisse se saisir pour avis des dispositions relatives à la participation de la France au budget des Communautés européennes et que son rapporteur présente cet avis en séance publique.
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