Amendement N° 46 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 21 janvier 2009 ( amendements identiques : 2703 3752 3826 757 )
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Garrigue.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour effet de limiter considérablement la possibilité de disposer et de défendre des amendements pour les parlementaires qui ne sont pas membres de la commission saisie du projet ou de la proposition de loi.
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