Amendement N° 243 (Rejeté)

L'ensemble des dispositions visées par cet amendement traite de la création d'un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension de leur connexion internet, sorte de « liste noire » privative de droits, ainsi que celle d'un traitement automatisé de données personnelles.

La faible confidentialité de ce répertoire qui devra être systématiquement consulté par chaque fournisseur d'accès lors de l'ouverture d'une ligne est à craindre. Ainsi, comme l'a relevé la Cnil, le critère de proportionnalité n'est pas respecté au regard des atteintes à la vie privée et aux libertés individuelles de ces dispositions.