Amendement N° 99 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Reynier, M. Bernard, M. Bernier, M. Bodin, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Francina, M. Goujon, M. Kossowski, M. Labaune, M. Lecou, M. Mallié, M. Christian Ménard, M. Patria, M. Reitzer, M. Remiller, M. Scellier, M. Vanneste, Mme Fort, Mme Grommerch, Mme Grosskost, Mme Hostalier.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 5° L'article 721 est abrogé ;
« 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 721-1, le mot : « supplémentaire » est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux cas de récidive interviennent au cours de la période de libération anticipée du condamné. La suppression du caractère automatique des réductions de peine permettra de limiter le risque de survenance de ces infractions pénales.
Les réductions de peines pourront être accordées par le juge d'application des peines aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réinsertion au cours de leur période de détention.
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