Amendement N° 254 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008 ( amendement identique : 321 )
Déposé le 28 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le financement des avantages familiaux de retraite est de la compétence de la branche vieillesse. Il est donc inacceptable de modifier la clé de répartition du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement afin de transférer à la branche famille le financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants.
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