Amendement N° 114 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Goujon, Mme de Panafieu, M. Goasguen, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Lamour, M. Lellouche.
I. - À l'alinéa 16, après le mot :
« carburant »,
insérer les mots :
« ou des frais d'usage du vélo »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la mise en oeuvre de la possibilité de prise en charge par l'employeur des frais liés à l'usage du vélo sera identique à celle de la prise en charge des frais de carburant.
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