Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne jugent pas opportun de reporter intégralement le produit des amendes des radars automatiques sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Ils estiment que ces recettes en constantes progression pourraient ê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à une mesure dont l'objet est d'aligner vers le bas les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Cette mesure entre en effet en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à l'augmentation de pplusd e du droit de timbre acquitté à l'occasion de la délivrance des passeports biométriques

I. - L'article 885 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les objets d'art dont le créateur est vivant a...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne constitue en aucune manière un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des PME. Il n'a qu'un seul et unique but : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des act...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

I. - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sur les locaux appartenant à des établissements publics de santé ou à des établissements accueillant des personnes handicapées. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociét...

 « Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contri...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribut...

Les deuxième et troisième alinéa du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19 % l'imposition du montant net des plus-values à long terme.

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er septembre 2009. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin »

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés et du taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2008, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 278 bis, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». 2° Il est procédé au même remplacement : - aux articles 278 ter et 278 quater ; - au premier alinéa du I et aux premier et dernier alinéas du II de l'article 278 quinquies ; - au premier al...

I. - À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - À la fin du b. de l'article 296 du code général des impôts, le taux : « 8,50 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». III. - Aux articles 278 bis à 279 du code général des impôts, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le ...

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « , les communautés urbaines ». 2° Au premier alinéa, après la référence : « L. 5214-1 » est insérée la référence : «,L. 5215-1 ». 3° Au quatrième alinéa, après le mot...

I. - Au premier alinéa, à la première et à la dernière phrases du dernier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros ». II. - Au deuxième alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros », est rempl...

Au 6. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « , autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les contrats d'assurance vie sont de deux types : - le contrat mono support dit « en euros » avec un capital garanti. Les intérêts annuels crédités au titre des actifs en euros au sein de ces contrat...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application del'article 885 U du même code...

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article 84 B ainsi rédigé : « Art. 84 B. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par...