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Amendement N° 95 (Adopté)

Revenu de solidarité active

Discuté en séance le 6 octobre 2008 ( amendement identique : 366 )

Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Daubresse, M. Vercamer.

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Rédiger ainsi l'alinéa 16 :

« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. »

Exposé Sommaire :

Les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours au contrat à durée déterminée d'insertion, ont l'expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de 4 mois, la capacité d'une personne en difficulté à occuper un emploi d'insertion, et à envisager leur orientation vers une structure d'accompagnement social adaptée dans le cas contraire. Le délai minimal de trois mois facilite ainsi la prise en charge, soit par une structure d'insertion par l'activité économique, soit via sa réorientation, de la personne en situation d'exclusion.

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