Amendement N° 42 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Sous-amendements associés : 590 (Adopté)
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Daubresse.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 104 de cet article :
« Art. L. 262-32. - Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 du code du travail pour assurer l'insertion professionnelle de l'ensemble des bénéficiaires faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de l'article L. 262-28 du présent code, la convention prévue à l'article L. 262-31… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
L'obligation de conventionner et financer le nouvel opérateur ne peut être imposée aux départements qui feraient le choix de confier l'insertion des bénéficiaires du RSA à d'autres organismes de placement.
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