Amendement N° 24 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Daubresse, M. Tian, M. Domergue, M. Morange.
Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il doit fournir une attestation des services fiscaux de son pays d'origine indiquant qu'il n'est pas imposable dans son pays. »
Exposé Sommaire :
Des abus notables ont été relevés dans ce sens lors de l'attribution du RMI. Aussi il convient de prendre toutes les dispositions pour éviter les fraudes.
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